La réglementation

Un permis de construire est-il nécessaire ?

Pour les abris de piscine il faut différencier:

Les constructions ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors-d'œuvre brute inférieure ou égale à 20 m². Dans ce cas une déclaration de travaux est nécessaire (article R. 422-2 du Code de l'Urbanisme).

Les constructions de surface supérieure à 20 m². Dans ce cas un permis de construire est nécessaire. 

PDF permis de construire

Les normes de sécurité des piscines en France

  Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé.

  Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière doivent également être pourvues d'un tel dispositif.

  Depuis le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes doivent être équipées. Les textes de loi, ainsi que les importantes sanctions prévues en cas d'infraction, sont disponibles sur le site du ministère délégué au logement et à la ville. Le dispositif sécurisé qui doit être installé peut être un abri, une couverture, une alarme ou une barrière.

Les sites classés

La réalisation d'un abri de piscine à proximité d'un monument historique requiert l'accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Les monuments sont indissociables de l'espace qui les entoure.

Considérant donc qu'un monument c'est aussi l'impression que procurent ses abords, la loi de 1943, modifiée par l'article 40 de la loi de Janvier 2000 impose une vigilance à l'égard des projets de travaux situés dans le champ de visibilité des monuments historiques.

Est réputé être situé en abords d'un monument historique tout immeuble implanté dans le champ de co-visibilité de celui-ci (qu'il soit classé ou inscrit).La co-visibilité signifie que la construction est visible du monument ou que, d'un point de vue, les deux édifices sont visibles conjointement et ce, selon la jurisprudence, dans un rayon n'excédant pas 500m.

Toutes modifications de l'aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves, mais aussi les interventions sur les espaces extérieurs doivent recevoir l'autorisation de l'ABF. Il s'agira pour lui de déterminer si le projet et le monument sont visibles ensemble d'un point quelconque, ou l'un depuis l'autre.

 La publicité et les enseignes sont également sous contrôle.S'il y a co-visibilité, l'ABF dispose d'un avis conforme (avis conforme, c'est à dire que le Maire est lié à l'avis de l'ABF). ou d'un avis simple s'il n'y a pas de co-visibilité (l'autorisation du Maire n'est pas liée à l'avis de l'ABF).